C’est jugé Panneaux solaires et CFE

Seule la partie de la toiture du bâtiment agricole sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques rentre dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En l’espèce, l’administration fiscale avait pris en compte la valeur locative de l’ensemble des bâtiments agricoles supportant des panneaux solaires dans le calcul de la CFE.

(Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1^er décembre 2020).

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